Ce dispositif d’accompagnement spécifique s’appuie sur un audit simplifé de l’exploitation qui, en fonction de critères économique et financiers, permettra d’orienter les agriculteurs concernés dans la gestion de leur exploitation.

Le dispositif prévoit 3 mesures possibles

 une prise en charge partielle (ou totale) d’intérêts 2010 de prêts bancaires d’exploitation (bonifiés ou non hors prêts foncier, activités commerciales, prêts personnels) au delà des montants déjà pris en charge par la mesure FAC ;
 une prise en charge partielle d’intérêts bancaires (3 premières années, plafond 5 000 €) liés à une restructuration des encours mise en place en 2010 ou des facilités de paiement accordées par un établissement bancaire sur 2010. Aides incompatibles avec les prêts de trésorerie et de consolidation (mesures du plan de soutien) ;
 une prise en charge de cotisation sociales (à l’exclusion des pénalités et majorations de retard), en
complément des montants pris en charge sur les autres mesures du plan.

L’orientation de l’exploitation vers l’une ou l’autre ou plusieurs des mesures est faite à partir de l’ audit simplifié dont l’analyse est soumise à un comité d’experts qui propose de retenir le dossier ou de le réorienter vers un autre dispositif. La décision finale revient au comité départemental de gestion du plan de soutien, qui détermine le montant et les modalités de l’aide.

Aide à l’audit de 300 €/exploitation sur demande.

Les formulaires de demande d’aide sont disponibles dans les DDEA et téléchargeables ci-dessous.

Sont éligibles : les structures viables, exploitations individuelles agricoles, groupements agricoles
d’exploitation en commun (GAEC), exploitations à responsabilité limitée (EARL), autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation directe d’un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital social est directement détenu par les exploitants agricoles à titre principal travaillant dans la société.
Le dispositif est ouvert aux exploitations pour lesquelles le revenu familial par actif sur l’exploitation est inférieur à 1 SMIC (12 444 €). Ce revenu intègre le revenu agricole de l’exploitation, les ressources extérieures des actifs sur l’exploitation, les revenus de placement, fonciers et immobiliers.

Critères d’éligibilité
 endettement : supérieur ou égal à 50 % des fonds propres hors foncier (si forfait : LMT/CA = 10 % minimum)
 EBE en chute de 15 % au moins (si forfait, chute CA de 5 % minimum) / moyenne 3 précédents
exercices)
 augmentation prêts CT et/ou dettes fournisseurs année N > ou = 20 % par rapport à années N-1 ou N-2.
 main d’oeuvre : minimum 1 UTH non salarié, maximum 10 UTH salariés
 demandeur chef d’exploitation âgé de moins de 60 ans
 capacité professionnelle (diplôme niveau 4 ou 5) ou 5 années de pratique en qualité de chef
d’exploitation.
 qualité de chef d’exploitation depuis 3 ans (attesté par MSA).
 pas de bénéfice de prestation d’assurance vieillesse (sauf pension de réversion).

Exclusions : incompatibilité avec le dispositif Agridiff classique.

Plafond d’aides : cadre temporaire d’Aide d’Etat à Montant Limité du 2 décembre 2009 soit 15 000 €/exploitation sur 2008, 2009 et 2010 ( aide de minimis comprises).

Déposez vos dossiers en DDEA dès que possible et au plus tard le 31 mai 2010.